La vente
LISTES DES PIECES A FOURNIR POUR LA MISE EN VENTE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER
TITRE DE PROPRIETE indiquant les éléments suivants :
- page de couverture du titre de propriété
- état civil complet
- désignation du bien à vendre avec référence cadastrale et superficie
- chapitre servitude
- plan cadastre et matrice cadastrale
- origine de propriété
- pièce d'identité
- vérifier si les parcelles sont louées (verbal ou oral – si verbal contrôler auprès de la MSA que les parcelles sont inscrites ou pas)
AVIS D'IMPOSITION :
- Copie de l’avis d’imposition de la taxe foncière (recto-verso)
- Copie de l’avis d’imposition de la taxe d’habitation
Pour les maisons : Pour les appartements :
Si la maison a moins de dix ans ou ancienne restaurée :
- Permis de construire ou déclaration de travaux - Règlement de copropriété
- Certificat de conformité - État descriptif de division
- Assurance décennale - Nom du Syndic
- Déclaration d'achèvement des travaux - 3 dernières Assemblées Générales
- Assurance dommage ouvrage - 4 derniers appels de fonds
- Changement de destination (chai, hangar...) - Carnet d'entretien de l'immeuble
- Assurance biennale si maison moins de deux ans
Si le bien est loué :
- si le locataire est parti à son initiative : photocopie de la lettre de congé qui vous a été adressé ou à votre gérant
- si le locataire est parti parce qu'un congé pour vendre lui a été délivré : photocopie du congé délivré par vous-même, votre gérant ou par un huissier (afin de purger l'éventuel droit de préemption profitant du locataire)
- si le bien est vendu occupé : photocopie du bail, de l'état des lieux d'entrée
Diagnostics à fournir :
- Etat relatif à la présence de Termites dans le bâtiment
- Constat des risques d'exposition au Plomb (si construit avant 1949)
- Constat de repérage des matériaux et produits contenant de l'Amiante (si construit avant le 1er juillet 1997)
- Etat de l'installation intérieure de Gaz (installation effectuée depuis plus de 15 ans)
- Etat de l'installation intérieure d'Electricité (installation effectuée depuis plus de 15 ans)
- Diagnostic de Performance Energétique – DPE
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
- Loi Carrez (pour les appartements)
- Diagnostic Assainissement (pour les assainissements individuels)
Autre : CLES afin de faciliter les visites
TOUS CES DOCUMENTS PEUVENT ETRE REPRODUITS IMMEDIATEMENT
ET SANS FRAIS A NOS BUREAUX