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Diagnostics techniques obligatoires pour la vente

Publiée le 17/09/2015

Depu­is le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). ­­

 

  • Diagnostics immobiliers, un dossier unique ou DDT
    • Ce do­ssier doit obligatoirement ĂȘtre annexĂ© Ă  toute promesse de vente et Ă  toute vente d'un logement et ĂȘtre fourni par le propriĂ©taire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local Ă  usage mixte d'habitation et professionnel.
    • Il doit ĂȘtre rĂ©digĂ© par un professionnel, dont les compĂ©tences ont Ă©tĂ© certifiĂ©es par un organisme accrĂ©ditĂ© et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilitĂ© (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).
    • Dans un souci de protection du consommateur, le DDT porte une apprĂ©ciation sur la prĂ©sence de matĂ©riaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur la prĂ©sence de termites, sur les risques naturels et technologiques, sur les performances énergĂ©tiques, et nouveautĂ© sur les installations de gaz. Le contrĂŽle de l'installation Ă©lectrique sera obligatoire dans quelques mois ainsi que le contrĂŽle des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques et autres) quand le logement ne sera pas raccordĂ© Ă  l'Ă©gout.

 

  • Vous ĂȘtes le vendeur :
    • Le coĂ»t d'Ă©tablissement du dossier de diagnostic technique est Ă  votre charge.
    • Si vous mettez en vente un bien immobilier, n'hĂ©sitez pas Ă  interroger plusieurs professionnels afin de comparer leurs prix, tout en vĂ©rifiant qu'ils remplissent bien les conditions de certification, d'assurance et d'indĂ©pendance prĂ©vues par la loi. Le technicien doit vous en justifier par la remise d'une attestation.
    • Les diagnostics Ă©tablis avant le 1er novembre 2007 par un professionnel non certifiĂ© peuvent ĂȘtre utilisĂ©s jusqu'Ă  leur date limite de validitĂ© qui doit ĂȘtre spĂ©cifiĂ©e.
    • N'hĂ©sitez pas Ă  interroger votre notaire sur vos obligations exactes. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’ĂȘtre responsable des consĂ©quences de ce dĂ©faut d'information. Vous ne pouvez donc pas en ĂȘtre dispensĂ©.

 

  • Vous ĂȘtes l'acheteur :
    • Vous avez tout intĂ©rĂȘt Ă  bĂ©nĂ©ficier de la plus large information possible afin de ne pas vous tromper sur les caractĂ©ristiques du bien que vous envisagez d'acheter. Ces diagnostics permettent Ă  l'acheteur d'avoir une idĂ©e plus prĂ©cise sur son investissement, ses qualitĂ©s et ses dĂ©fauts.
    • Il n'est pas impossible que dans l'avenir, d'autres contrĂŽles soient ajoutĂ©s au dossier, dans le but constant d’une meilleure information et protection du consommateur.

 

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